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Rétroactivité article L331-3 du code de la consommation

question posée le 09-03-2015

Ayant un dossier de surendettement depuis 2007, j'ai eu énormément de frais bancaire entre le dépôt du dossier à la Banque de France et sa mise en application (1 an plus tard).

La loi a évolué depuis, est-ce que je peux faire valoir l'art L331-3 du code de la consommation qui dit que les frais n'ont pas à être imputés une fois le dossier recevable ? Le but étant de demander à la banque de déduire ces sommes du reste à devoir...

La réponse de infoconsommation.fr

Certes la loi a évolué mais le montant qui fait foi est celui qui est inscrit sur votre plan conventionnel. S'il comprend des intérêts de retard, ceux-ci sont dus au titre de ce plan.

 

 

 

 

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