Remboursement anticipé suite à licenciement il y a 3 ans

question posée le 03-01-2016

Nous venons de vendre notre maison, le notaire a naturellement demandé un décompte de remboursement anticipé auprès de la banque qui nous a accordé le prêt. Cette banque nous applique des pénalités de remboursement anticipé.

Les circonstances sont que ma femme a perdu son emploi il y a 3 ans, les indemnités perçues suite au licenciement économique nous ont permis de payer jusqu'au moment de la mise en vente, entre temps nous avons créé une société de manière à générer des revenus. Je précise que j'ai toujours eu mon travail. La société a été créée au mois d'avril. La maison a été mise en agence au mois de mars et vendue définitivement en décembre.

Vu les circonstances, peut-on faire jouer l'article 312-21 qui nous permettrait d'économiser les pénalités étant donné que la vente est en fait due au licenciement qui a eu lieu quelques année en avant ? Ne peut-on pas déduire que la vente de la maison fait suite à une cessation forcée de l'activité de ma conjointe étant donné que l'endettement après son licenciement a atteint plus de 50% avec ce seul crédit ?

La réponse de infoconsommation.fr

Une vente "en fait due" à un événement vieux de trois ans, et qui ne vous a apparemment pas empêché de rembourser votre crédit, selon la description que vous faites de votre situation... Même si la rédaction du Code de la consommation ne prévoit pas de délai maximal pour faire jouer la clause d'exemption de l'indemnité de remboursement anticipé, un tel délai supérieur remet en question le lien d'immédiate cause à effet entre le licenciement et la vente.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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