Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD
question posée le 04-10-2023
J'ai contracté en 2017 un prêt immobilier pour l'achat de mon appartement. Fin 2022, je termine mon CDD (enchaînement de plusieurs CDD).
En 2023, suite à la fin de mes CDD, je déménage à 200km (pacs dans mon nouveau lieu d'habitation la même année). Je trouve un nouvel emploi dans la région (aussi en CDD).
J'ai revendu mon appartement pour racheter sur mon nouveau lieu de vie. La banque me refuse l'exonération des frais de RA car la loi exclurait de facto les CDD et ne prend en charge que les mutations. Les mutations n'existent pas dans ma profession, même en CDI.
Ont-ils le droit ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L313-48 du Code de la consommation dispose simplement : "aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers".
Il faudrait demander à votre banque où elle lit "CDI" dans ce texte qui n'en dit pas plus. Et aussi à quel article précis de votre contrat de crédit il a été indiqué une clause qui serait forcément abusive du fait qu'elle va largement au-delà de ce que prévoit la loi pour protéger les emprunteurs.
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