IRA suite rupture période d'essai

question posée le 06-09-2017

Je suis en conflit avec ma banque qui me réclame des indemnités de remboursement anticipé alors que j'ai vendu mon logement suite à une rupture de la période d'essai à l'initiative de mon employeur.

4 avril 2017 : notification par mon employeur de la rupture

23 mai : signature du compromis de vente de mon appartement

23 août : signature de l'acte de vente

Pouvez-vous m'indiquer si ma banque est en droit de me réclamer des IRA ?

J'ai également retrouvé du travail à 40km de mon ancien appartement, soit 2h de transport à jour. J'ai reçu ma promesse d'embauche le 12 juillet.

Est-ce que je peux faire valoir cette raison pour éviter de payer les IRA ?

La réponse de infoconsommation.fr

La description que vous faites de votre cas semble rentrer pleinement dans le cadre légal de la "cessation forcée de l'activité" conduisant à l'exonération de l'indemnité de remboursement anticipé (article L313-48 du Code le la consommation).

Si la réclamation que vous avez certainement déjà formalisée ne suffit pas, vous pouvez faire appel au médiateur de votre banque avant, en cas d'échec, d'envisager d'autres moyens légaux (votre assistance juridique, une association de consommateurs, un avocat...)

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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