• questions
• crédit
• règles de fonctionnement du crédit
• remboursement anticipé en crédit immobilier

Exonération d'indemnité de remboursement anticipé et intermittent du spectacle

question posée le 29-08-2017

En tant qu'intermittente du spectacle, je suis amenée à travailler un peu partout en France. J'ai vendu mon appartement en région parisienne pour m'installer dans une région où je travaille régulièrement. Puis-je bénéficier de l'exonération des indemnités de remboursement anticipé ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le texte de loi est clair : pour obtenir une exonération, il faut que la vente soit liée à une cessation forcée de l'activité professionnelle ou une mutation. Le cas des travailleurs temporaires ou intermittents n'est pas désigné en tant que tel par cette loi.

Rien n'empêche toutefois de négocier une exonération, ou à tout le moins une diminution de l'indemnité à titre commercial.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD

La banque me refuse l'exonération des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'ai changé d'emploi à 200km

Refus par la banque de lever l'hypothèque

L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?

Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier

Ma banque impose une distance et/ou une durée minimales de trajet domicile - nouveau travail pour appliquer l'exonération des frais : a-t-elle le droit ?

IRA suite rupture période d'essai

Je suis en conflit avec ma banque qui me réclame des indemnités de remboursement anticipé alors que j'ai vendu mon logement suite à une rupture de la péri (...)

Décompte de remboursement sur rachat prêt immobilier

J'ai fait racheter mon crédit immobilier par une autre banque. Sur ce, j'ai demandé à mon ancien organisme prêteur de m'envoyer mon décompte et lorsque je (...)

Dernières questions posées

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?

Héritage pendant le fichage pour surendettement

L'héritage pendant une période de fichage et de moratoire pour surendettement doit-il être déclaré à la Banque de France ?

Puis obliger l'ex, co-emprunteur d'un crédit à la consommation, à m'aider ?

Le co-emprunteur du crédit consommation, devenu ex entre temps, peut-il être forcé à aider l'autre emprunteur qui a des difficultés financières ?

Refus du bailleur social pendant la Banque de France

Un bailleur social peut-il refuser de relouer un logement après le règlement d'une dette locative dans le cadre d'un dossier de surendettement ?

Non paiement totalité école pour non respect du contrat imputable à l'école / échéance des encaissements

Comment faire pour annuler le contrat avec une école pour lequel des chèques ont été signés à l'avance alors que l'école ne convient pas ?