• questions
• crédit
• règles de fonctionnement du crédit
• remboursement anticipé en crédit immobilier

Exonération d'indemnité de remboursement anticipé et intermittent du spectacle

question posée le 29-08-2017

En tant qu'intermittente du spectacle, je suis amenée à travailler un peu partout en France. J'ai vendu mon appartement en région parisienne pour m'installer dans une région où je travaille régulièrement. Puis-je bénéficier de l'exonération des indemnités de remboursement anticipé ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le texte de loi est clair : pour obtenir une exonération, il faut que la vente soit liée à une cessation forcée de l'activité professionnelle ou une mutation. Le cas des travailleurs temporaires ou intermittents n'est pas désigné en tant que tel par cette loi.

Rien n'empêche toutefois de négocier une exonération, ou à tout le moins une diminution de l'indemnité à titre commercial.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Frais de remboursement anticipé de crédit immobilier et fin de CDD

Pourquoi la banque m'a fait payer une indemnité de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'étais en fin de CDD ?

Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD

La banque me refuse l'exonération des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'ai changé d'emploi à 200km

Refus par la banque de lever l'hypothèque

L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?

Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier

Ma banque impose une distance et/ou une durée minimales de trajet domicile - nouveau travail pour appliquer l'exonération des frais : a-t-elle le droit ?

Dernières questions posées

Retrouver du travail pendant le surendettement

J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?