Clause de non solvabilité
question posée le 19-07-2007
J'ai entendu parler de la "clause de non solvabilité" concernant les contrats de prêt, j'aimerais savoir quelles sont les conditions et si cela s'applique à toutes les sociétés de crédit ?
La réponse de infoconsommation.fr
Cette notion n'existe pas en droit français. Tout prêteur, banque ou société financière spécialisée, doit pouvoir prouver qu'il a mis en oeuvre des contrôles adéquats pour s'assurer de la capacité de remboursement de l'emprunteur. De plus, l'emprunteur signe, en même temps que l'offre préalable de crédit, une attestation qu'il possède bien cette capacité de remboursement. La "solvabilité" n'est néanmoins pas définie par des critères précis.
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