Remboursement anticipé d'un prêt de restructuration
question posée le 24-07-2007
J'ai souscrit en 2004 auprès d'un organisme de crédit un prêt de restructuration afin de regrouper mon crédit immobilier et un prêt à la consommation. Licencié en 2006, je dois vendre aujourd'hui ma maison. La banque peut-elle me réclamer des pénalités alors que la loi Srivener l'interdit en cas de cessation forcée de l'activité professionnelle ?
La réponse de infoconsommation.fr
Vous avez raison si vous avez contracté un nouveau prêt immobilier, l'article L312-21 s'appliquant alors puisque votre prêt a été souscrit après 1999, vous avez tort si vous ce prêt de restructuration est réalisé par un acte notarié (prêt avec garantie hypothécaire, en général), dont le taux d'intérêt est supérieur à un prêt immobilier (vers 7-8% probablement dans votre cas) et qui n'est alors pas régi par le code de la consommation qui retranscrit la loi Scrivener. Reportez-vous à votre contrat de prêt pour vous en assurer.
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