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Forclusion et fichage FICP

question posée le 30-07-2007

Suite à mon divorce en 2003, j'ai soldé un crédit à la consommation par chèque sur situation demandée à l'organisme de crédit. Pas de fichage FICP puisqu'il y a deux ans j'ai acheté une maison. Début juin de cette année, je reçois deux courriers de cet organisme de crédit me réclamant la somme de 140€, faisant état qu'en juin 2003 mon chèque de solde ne correspondait pas au solde de mon dossier... J'ai donc fait état du délai de forclusion biennale puisque je n'ai jamais reçu de relance de leur part mais l'organisme me répond que même s'il y forclusion sur la somme ils peuvent me ficher FICP. Cela est-il bien légal car en l'occurence je n'ai pas eu d'impayé, juste un delta de quelques euros entre le paiement du solde et la réception de la situation faisant état de ma dette.

La réponse de infoconsommation.fr

"Même s'il y a forclusion"... rien du tout ! Si fichage il y avait, il ne pourrait en tout état de cause que courir à partir de la date de la "défaillance" supposée (juin 2003) pour cinq ans (juin 2008), ce qui n'aurait aucune conséquence pour vous si vous ne souhaitez pas contracter de nouveau crédit d'ici là.

Cela étant, une menace de transmission de cette lettre à la CNIL pour dénonciation de fichage abusif devrait calmer le créancier... et ne vous coûtera que le prix d'un timbre si d'aventure le calme ne revient pas.

 

 

 

 

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