• questions
• crédit
• surendettement
• procédure à suivre

Surendettement et saisie d'une automobile

question posée le 10-09-2007

J'ai déposé un dossier de surendettement suite à des problèmes financiers et je viens tout juste de retrouver un emploi. La société de crédit demande la restitution du véhicule, pourtant le dossier est toujours en Banque de France. De plus, n'étant pas indemnisé par les Assedics et ne pouvant pas faire face au différents problèmes a régler sur la voiture, je sui allé au garage et j'ai fait une reprise de la voiture. Maintenant la nouvelle carte grise n'est plus à mon nom, la société de crédit peut-elle me prendre la voiture ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si le prêteur a pris une réserve de propriété sur le véhicule (aussi appelée gage), il a toute lattitude de reprendre ce véhicule, même si le propriétaire a changé. C'est pour cette raison que les vendeurs de voitures d'occasion doivent en général fournir un certificat de non gage pour prouver qu'il n'y a pas de risque par rapport à une réserve de propriété pour l'acheteur.

Concernant votre situation de surendettement, tout dépend du stade où vous en êtes et de savoir si le prêt pour votre voiture est bien intégré dans le dossier. Si vous n'avez pas intégré cette créance à votre déclaration à la Banque de France, votre situation de surendettement n'est pas opposable (article L331-8 du code de la consommation). Dans le cas contraire et si vous êtes déjà en plan conventionnel, il ne peut y avoir de procédure d'exécution à l'encontre de vos biens (article L331-9).

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Que se passe-t-il à la fin du plan ?

Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?

Surendettement - Paiement aux créanciers

Puis rembourser les créanciers un par un pendant mon plan de surendettement ?

Créanciers disparus pendant un plan de surendettement

Depuis la mise en place de mon plan de surendettement, des créanciers ne se sont jamais manifestés : que dois-je faire ?

Vente immobilière et surendettement

Puis-je disposer librement du montant de la vente de ma maison, en cours de procédure de surendettement, ou les sommes sont-elles bloquées ?

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?

Relance d'une société de recouvrement

Comment se protéger du harcèlement téléphonique d'une société de recouvrement après un solde effacé à la fin du plan de surendettement ?