• questions
• crédit
• surendettement
• procédure à suivre

Rétablissement personnel

question posée le 21-08-2007

Mes parents ont un dossier de surrendettment pour des dettes sur crédits à la consommation et TP qui a été jugé recevable avec plan de remboursement. Or mon père est décédé et nous avons dû refaire un dossier au nom de ma mère puisqu'elle est veuve et que la situation financière a changé. La commission de surendettement a dédidé de mettre en place une procédure de rétablissement personnel (elle est retraitée et les sommes dues sont énormes), nous attendons la réponse.

Je voulais savoir s'il lui arrivait qu'elle décède, est-ce que les dettes peuvent être réclamées aux enfants ? Je voulais savoir aussi qui décide de l'effacement de la dette et dans quelles conditions elle est appliquée ?

La réponse de infoconsommation.fr

C'est le juge d'instance qui statue sur l'application de la procédure de rétablissement personnel, les conditions n'étant pas plus précisées par la loi qu'à travers la notion de "situation irrémédiablement compromise" prévue à l'article L330-1 du code de la consommation, la procédure de rétablissement personnel étant décrite articles L332-5 et suivants.

Si votre mère venait à mourir avant la conclusion du plan de rétablissement personnel, une succession s'ouvrirait où les dettes seraient bien entendu reportées sur les héritiers.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Que se passe-t-il à la fin du plan ?

Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?

Surendettement - Paiement aux créanciers

Puis rembourser les créanciers un par un pendant mon plan de surendettement ?

Créanciers disparus pendant un plan de surendettement

Depuis la mise en place de mon plan de surendettement, des créanciers ne se sont jamais manifestés : que dois-je faire ?

Vente immobilière et surendettement

Puis-je disposer librement du montant de la vente de ma maison, en cours de procédure de surendettement, ou les sommes sont-elles bloquées ?

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?

Relance d'une société de recouvrement

Comment se protéger du harcèlement téléphonique d'une société de recouvrement après un solde effacé à la fin du plan de surendettement ?