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Rétablissement personnel

question posée le 21-08-2007

Mes parents ont un dossier de surrendettment pour des dettes sur crédits à la consommation et TP qui a été jugé recevable avec plan de remboursement. Or mon père est décédé et nous avons dû refaire un dossier au nom de ma mère puisqu'elle est veuve et que la situation financière a changé. La commission de surendettement a dédidé de mettre en place une procédure de rétablissement personnel (elle est retraitée et les sommes dues sont énormes), nous attendons la réponse.

Je voulais savoir s'il lui arrivait qu'elle décède, est-ce que les dettes peuvent être réclamées aux enfants ? Je voulais savoir aussi qui décide de l'effacement de la dette et dans quelles conditions elle est appliquée ?

La réponse de infoconsommation.fr

C'est le juge d'instance qui statue sur l'application de la procédure de rétablissement personnel, les conditions n'étant pas plus précisées par la loi qu'à travers la notion de "situation irrémédiablement compromise" prévue à l'article L330-1 du code de la consommation, la procédure de rétablissement personnel étant décrite articles L332-5 et suivants.

Si votre mère venait à mourir avant la conclusion du plan de rétablissement personnel, une succession s'ouvrirait où les dettes seraient bien entendu reportées sur les héritiers.

 

 

 

 

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