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Recours auprès du tribunal d'instance

question posée le 16-09-2007

Je suis actuellement en difficultées financières n'arrivant plus à rembourser mes crédits, pour éviter de déposer un dossier de surendettement.

Je voudrais savoir si je peux m'adresser directement au juge du tribunal d'instance. Cette situation devant être régularisée d'ici 4 à 5 mois en raison de la vente de ma maison (compris signé le 14/09/2007 pour une vente au plus tard 1/02/2008) si tout se passe bien.

La réponse de infoconsommation.fr

Oui, l'article L313-12 du code de la consommation prévoit en effet que le juge d'instance peut accorder un délai de grâce au vu de la situation du débiteur.

 

 

 

 

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