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Titre exécutoire : comment se le procurer ?

question posée le 27-12-2007

Un organisme de recouvrement nous harcèle par téléphone et courrier pour nous réclamer des sommes qui seraient dûes dans le cadre d'un crédit à la consommation depuis 1988, en avançant que la durée de prescription est ici de 30 ans, ce qui signifie donc qu'un avis de justice aurait été rendu (alors que nous n'avons jamais reçu quoi que ce soit qui aille dans ce sens...). Mais lorsque nous demandons une copie du titre exécutoire qui aurait été émis à l'époque, ils ne veulent rien entendre : ils refusent donc de nous donner la preuve qu'une procédure judiciaire a été lancée à notre encontre (arguant qu'il n'est plus temps de demander des preuves) et que nous devons rembourser l'organisme créancier.

Si ces gens refusent de nous transmettre une copie du titre exécutoire, comment pouvons-nous être certains que nous devons payer quoi que ce soit ? Ce refus est-il légal ? Quel recours avons-nous dans ce cas ? Faut-il faire cette demande par courrier recommandé AR ? Pouvons-nous retrouver ce titre en faisant des recherches par nous-même ? De plus même si l'émission d'un titre exécutoire est "non contradictoire", les principaux interessés ne devraient-ils pas être au courant ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'est pas anormal que vous n'ayiez pas été informés d'une procédure judiciaire, celle qui permet à un créancier de se voir délivrer un titre exécutoire n'étant pas contradictoire. Ensuite, il y a certainement mille et une bonnes ou mauvaises raisons de ne pas vous avoir poursuivis immédiatement... et la validité d'un tel titre est bien de 30 ans.

Mais vous avez raison d'en exiger la copie, et l'organisme de recouvrement ne peut vous la refuser.

Cela étant, il ne peut rien en faire par lui-même, sinon vous menacer de faire intervenir un huissier. Soit le montant de votre créance ne le justifie pas (l'huissier ayant un coût ne va pas se déplacer pour une petite somme)... soit ce titre n'existe pas... mais en tout état de cause seul un huissier peut en forcer l'exécution par voie judiciaire, le reste ne relevant donc que de la négociation.

Vous devriez écrire en recommandé à cette société pour lui indiquer que vous refusez tout arrangement amiable concernant cette dette mais que vous vous tenez à la disposition de l'huissier qu'elle voudra bien vous envoyer muni du titre exécutoire. Dans le même temps, indiquez à cette société que vous portez plainte pour harcèlement (puisque c'est ce que vous ressentez) et faites-le.

 

 

 

 

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