Réclamation remboursement 16 ans après un plan de surendettement
question posée le 29-04-2016
Je viens de recevoir par huissier, un commandement de payer une dette qui avait été incluse dans un plan banque de France. J'avais bénéficié d'un 1er plan en 2001, où cette dette a été remboursée en partie. Puis un 2ème plan, en 2009, à la suite, n'a pas inclus cette dette. Mais le créancier ne se manifeste qu'aujourd'hui. Quels sont mes recours ?
La réponse de infoconsommation.fr
Il faut vérifier à quelle date le titre exécutoire a été délivré pour cette créance, sachant que le créancier a pu se le faire délivrer antérieurement à la mise en place du plan de surendettement. Si ce n'est pas le cas, il faut contester en Justice ce commandement à payer, la créance ayant toute chance d'être frappée de forclusion.
Si un titre exécutoire a été délivré (et signifié) avant le plan, à défaut d'accord pour un échéancier de remboursement avec l'huissier, il faudrait déposer un nouveau dossier de surendettement avec cette créance.
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