Remboursement anticipé plan surendettement
question posée le 03-07-2016
J'ai bénéficié d'un plan conventionnel par la commission de surendettement. Ce plan prévoit le remboursement uniquement des dettes de découvert et l'effacement des autres dettes (prêt conso, prêt immobilier...). Ce plan est prévu pour 8 ans. Je rembourse depuis 2 ans maintenant.
A la suite d'un changement de situation professionnelle et d'un héritage j'ai la possibilité de rembourser la totalité du plan conventionnel. Cependant, je souhaiterais savoir 2 choses :
1/ ai-je le droit de rembourser par anticipation un plan conventionnel ?
2/ et peut-on me demander de rembourser les autres dettes qui ont été effacées et donc annulées par le plan ?
La réponse de infoconsommation.fr
Oui, vous pouvez à tout moment rembourser par anticipation les dettes inscrites à votre plan.
Oui, après ce retour à meilleure fortune, on vous demandera de rembourser les dettes qui ont été effacées, ce qui fait partie des dispositions qui vous ont été indiquées en début de procédure.
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