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Délai de conservation des données personnelles

question posée le 09-02-2017

Un contentieux, un huissier... ont-ils le droits de conserver vos données personnelles si ils ne possèdent pas de titres exécutoires ? Si la réponse est non, quelle est la procédure pour être effacé de leurs bases de données ?

La réponse de infoconsommation.fr

Avec ou sans titre exécutoire, la durée de conservation des données personnelles doit obéir à une règle de proportionnalité de l'objectif recherché. La Cnil est compétente pour obtenir l'effacement de données personnelles et vous pouvez la saisir si vous estimez que la conservation de ces données est abusive.

 

 

 

 

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