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Licenciement en cours de surendettement

question posée le 13-04-2017

Nous avons un dossier Banque de France et mon mari vient d'être licencié. Que doit-on faire ? S'il perçoit une prime de licenciement, est-ce que la Banque de France nous la prendra car nous devons racheter une voiture pour le travail ?

La réponse de infoconsommation.fr

La Banque de France ne va pas se saisir d'une quelconque somme sur vos comptes, ce n'est pas son rôle et elle n'en a même pas le pouvoir.

En étant placés sous la protection des lois sur le surendettement, vous vous êtes engagés à rendre compte de tout "retour à meilleure fortune", sans que cette notion soit précisément définie. C'est à vous d'évaluer si la prime de licenciement à venir est ou non un tel "retour".

 

 

 

 

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