Gain à un jeu et surendettement

question posée le 25-04-2017

Nous avons actuellement un plan de surendettement. Il nous reste 42.000 euros à rembourser. Nous avons gagné une somme d'argent à un jeu de grattage (environ la moitié de ce que l'on doit), on préférerait mettre cet argent de côté et continuer à payer nos créanciers. Est-ce possible ?

La réponse de infoconsommation.fr

C'est ce que vous préféreriez mais ce n'est pas ce que prévoit les dispositions des lois sur le surendettement qui vous protègent et prévoient que lors d'un "retour à meilleure fortune" vous devez en tenir compte. Même si cette notion n'est pas précisément définie, il n'y a pas de débat sur le fait que votre situation est meilleure du fait de ce gain représentant la moitié de vos dettes.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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