Vie après la fin du surendettement
question posée le 26-09-2007
Mon dossier de surendettement a été soldé par anticipation du règlement de la dette en avril 2002. Aujourd'hui, j'ai besoin d'un petit crédit et cette même banque chez qui mon crédit a été soldé me demande si mon surendettement est terminé. J'ai reçu une douche froide car de toute façon il se serait terminé en 2005 après 10 ans. Est-ce légal de garder en mémoire un dossier après régularisation, quel est mon droit ?
La réponse de infoconsommation.fr
Les établissements qui étaient créanciers dans une procédure de surendettement ont la faculté de conserver les informations concernant les débiteurs aussi longtemps qu'ils sont en relation avec eux, et même plusieurs années après la fin de toute relation. Ils n'ont toutefois pas la possibilité de divulguer ces informations à des tiers, y compris des établissements bancaires et financiers, la Banque de France étant seule habilité à centraliser cette information à travers le FICP.
Il est donc parfaitement normal que vos antécédents de surendettement soient pris en compte lors de l'appréciation d'un nouveau crédit.
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