Créances restantes à l'issue d'un plan de surendettement

question posée le 01-07-2017

Après avoir respecté un plan de surendettement de 10 ans (2006-2016), un créancier invoque une mise en demeure remontant à 2004 pour relancer des poursuites à l'encontre de mon conjoint. Mais le jugement du tribunal préconisait l'effacement partiel des dettes en 2006. Le créancier est-il dans son droit ou peut-on appliquer le délai de forclusion, ce dernier ne s'étant pas manifesté à l'issue de sa mise en demeure depuis 2004 ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'y a pas de forclusion à plaider, il n'y a que la décision d'effacement des dettes à opposer. Un rappel de cet effacement avec copie du jugement en lettre recommandée doit largement suffire à stopper ce recouvrement erroné.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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