• questions
• crédit
• surendettement
• créances restantes en fin de plan

Créances restantes à l'issue d'un plan de surendettement

question posée le 01-07-2017

Après avoir respecté un plan de surendettement de 10 ans (2006-2016), un créancier invoque une mise en demeure remontant à 2004 pour relancer des poursuites à l'encontre de mon conjoint. Mais le jugement du tribunal préconisait l'effacement partiel des dettes en 2006. Le créancier est-il dans son droit ou peut-on appliquer le délai de forclusion, ce dernier ne s'étant pas manifesté à l'issue de sa mise en demeure depuis 2004 ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'y a pas de forclusion à plaider, il n'y a que la décision d'effacement des dettes à opposer. Un rappel de cet effacement avec copie du jugement en lettre recommandée doit largement suffire à stopper ce recouvrement erroné.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fin du plan de surendettement mais il y a un reste à payer

Des sommes restent dues à la fin de mon plan de surendettement ; devrai-je continuer de les rembourser à mes créanciers ?

Héritage assurance vie et surendettement

Est-ce que les montants effacés en fin de plan seront toujours effacés si je touche un héritage qui me permettrait de tout rembourser ?

Fin de plan de surendettement

Des créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes en fin de plan de surendettement ? Il va falloir leur rappeler les conditions initiales...

Effacement partiel non respecté

Que faire quand la banque ne respecte pas les dispositions du plan de surendettement et réclame les sommes qui devaient être effacées à la fin ?

Restitution effacement partiel - paiement anticipé

Le créancier a-t-il le droit de réclamer l'effacement partiel quand on a remboursé le plan de la BDF plus vite que prévu ?

Dernières questions posées

Achat d'un véhicule et pas de prélèvement

Le crédit pour l'achat de mon véhicule n'a toujours pas été prélevé depuis plus de deux ans, que dois-je faire pour ne pas être en tort ?

Séparation et dépôt de garantie

Mon ex réclame maintenant la moitié du dépôt de garantie de notre ex-logement commun devenu mon logement alors que je l'occupe encore

Problème avec la prof de danse de ma fille

Comment gérer un différend avec une école de danse qui refuse le remboursement de la cotisation payée à l'avance alors que l'enfant ne veut plus y aller ?

Crédit refusé pour versements à un huissier

Comment faire pour obtenir un crédit alors que je fais des versements à un huissier qui se voient donc sur mes relevés de compte ?

Souscrire une LOA en cours de fichage

Est-ce qu'une inscription au FICP est un problème bloquant pour obtenir un véhicule en location avec option d'achat ?