Dossier de surendettement sans prélèvement

question posée le 19-09-2017

Nous avons un dossier de surendettement depuis 2013 qui se termine en février 2018. À la mise en place nous avons prévenu tous les créanciers et mis en place des prélèvements.

Un créancier malgré les relances n'a jamais prélevé. Nous n'avons reçu aucun titre exécutoire pour celui-ci, pourtant le mois dernier un huissier nous relance par téléphone (soit plus de 4 ans après), en nous proposant de verser une grosse somme le jour même, ce que nous refusons si un échéancier n'est pas établi, il nous menace et puis plus rien. Aujourd'hui un autre huissier nous menace de procédure avec saisie sur le compte et sur le salaire.

Quelle attitude adopter ?

La réponse de infoconsommation.fr

D'après ce que vous décrivez, ce créancier a manifestement commis une erreur de traitement de votre dossier, ce qui rend litigieuses les démarches de recouvrement dont vous êtes la cible.

Les menaces des huissiers doivent se voir opposer le plan de surendettement qui s'impose à tous les créanciers. Vous pouvez adresser un courrier recommandé à l'huissier qui vous menace, avec la copie du plan.

Vous pouvez aussi vous adresser au médiateur dont relève ce créancier pour dénoncer ces menaces qui sont inappropriées dans le cas que vous décrivez.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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