Rétablissement personnel demandé après 4 ans

question posée le 04-06-2018

J'ai un plan depuis mon divorce en septembre 2014. Plan réétudié en septembre 2016 suite à la vente des biens comme demandé par la BDF. Un montant m'a était demandé mais avec des revenus erronés qui ont suivi par une réévaluation du dossier. Ce que j'ai bien fait, car la somme était élevée et j'ai perdu mon emploi, donc diminution de ressources.

Actuellement, j'ai obtenu deux convocations au tribunal de mon ancienne région pour démontrer que ma réclamation suite à l'erreur de mon dossier soit prouvée, sauf que j'ai déménagé à plusieurs km et je ne peux me déplacer aussi loin pour cette convocation. Après avoir décliné ces convocations par faute de moyen et d'éloignement du domicile, j'ai demandé au vu de la situation inchangé en 4 ans, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le souci est tel que je suis de nouveau convoquée dans le tribunal de mon ancienne région afin de statuer sur l'acceptation ou non de cette demande de redressement judiciaire sachant que j'ai procuré mes ressources ainsi que les justificatifs à mon nom du logement et qu'ils se sont renseignés avec la CAF qui persiste à nous mettre en concubinage alors que nous sommes comme des colocataires au vu que nous n'avons rien en commun. Si nous souhaiterions mettre des choses en commun et être considéré en couple, autant ce pacsé ou se marier, non ?!

Il est noté que je peux me faire représenter, mais je ne sais quel organisme peut avec autant de distance. Comment cela se passe s'ils prennent les ressources de la personne qui vit avec moi ? Peut-il avoir des soucis à cause de moi ? Comme les dettes sont bloquées depuis 4 ans, mon ex-mari n'est plus embêté ? Que puis-je faire pour retourner cette situation qui perdure et qui me pénalise depuis tant d'année et tranquillise mon ex-mari ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il vaut bien sûr mieux répondre aux convocations du tribunal, même si c'est loin, puisque c'est votre intérêt de répondre aux questions posées et de faire valoir vos droits, y compris la reconnaissance d'erreurs.

Sans entrer dans les détails de votre vie intime, si vous cohabitez avec une personne "comme des colocataires", donc disons "comme en couple", vous êtes considérés par toutes les institutions comme concubins. Sauf à produire un bail stipulant précisément que vous louez en colocation, bien sûr. Il n'y a pas besoin d'être pacsé ou mariés pour être considérés "en couple", des dizaines de milliers de personnes vivent en union libre sans être ni pacsés ni mariés.

L'analyse de votre budget se fait au regard de votre situation globale, donc y compris en tenant compte de la personne qui vit avec vous puisque vous partagez des charges avec elle. Ce qui ne veut pas dire que cette personne deviendra partie prenante à votre dossier mais que votre capacité de remboursement (ou votre situation irrémédiablement compromise) sera analysée en tenant compte de ses ressources.

Enfin, si votre ex-mari est co-emprunteur des crédits pour lesquels vous êtes en situation de surendettement, il n'y a pas de raison qu'il soit "tranquille" tandis que vous ne l'êtes pas. En revanche, s'il n'est pas coemprunteur ou si le jugement de divorce dispose qu'il n'est pas responsable des dettes communes, il est effectivement "tranquille".

 

 

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