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Surendettement et rentrée d'argent d'un héritage

question posée le 14-08-2018

J'ai un plan sur 8 ans. Je lis et relis mon jugement et la phrase suivante m'interpelle : "Qu'elle a, sans l'accord des créanciers... procédé à des actes de disposition de son patrimoine... pendant l'exécution des mesures instituées par le présent jugement".

Cela veut-il dire que je dois déclarer un héritage, une rentrée d'argent imprévue ? Je pensais m'acheter un bien (modeste) avec ces imprévus puis-je le faire sans risque de faire exploser mon plan ? Si ces sommes doivent être remise dans le plan, les sommes indiquées comme effacées à la fin de mon plan redeviennent elles exigibles ? (soit pour moi 89.000 euros).

Autre question, mes ressources sont plus importantes que celles déclarées au moment de mon plan, suis-je dans l'obligation de le déclarer ou puis-je profiter de cette différence sans inquiétude sachant que j'avais honnêtement donné mes éléments de ressources de ce moment-là.

La réponse de infoconsommation.fr

Tout changement significatif de votre situation financière doit être déclaré et peut donner lieu à une révision des conditions de votre plan de surendettement. Ainsi, l'augmentation de vos ressources et surtout une rentrée d'argent sont de nature à remettre en cause les dispositions actuelles de votre plan.

Et en effet, si votre plan est révisé, les sommes effacées en fin de plan seront remises en cause. De même que si vous remboursez par anticipation votre plan.

Ce sont là les dispositions légales encadrant le dispositif de protection dont vous avez bénéficié.

Bien sûr, si vous ne dites rien à personne sur ces ressources jusqu'à la fin du plan, celui-ci se déroulera jusqu'à son terme selon les dispositions prévues initialement.

 

 

 

 

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