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Comment faire reconnaître une forclusion

question posée le 28-09-2007

Date de mise en service contentieux : février 2000
Créancier : Organisme Bancaire

Prêt à la consommation obtenu en 1997/1998 et découvert bancaire sur la même date.

Cessation de paiement mensuel en 1999. Aucune réclamation faite de la part du créancier de 2000 à juillet 2007 !

Harcèlement et mise en demeure de paiement par une société de recouvrement en juillet 2007. Impossibilité à la société de recouvrement de présenter un ordonnancement de paiement, et aucune explication sur le silence du créancier. Ne sont au courant de rien, sauf qu'il faut que je paye !

La société de recouvrement ne peut fournir aucune pièce justificative. Y a-t-il forclusion ? Si oui, comment obtenir une forclusion "officielle" sur cette dette ?

La réponse de infoconsommation.fr

Ecrivez en recommandé à cette société de recouvrement et à l'établissement qui vous avait fait le prêt que vous ne répondrez à aucune sollicitation pour un "règlement amiable", et indiquez que vous porterez plainte auprès du procureur de la République si ses actions de "harcèlement" ne cessent pas sans délai.

Restez consciente que l'absence d'un titre exécutoire ne vous exonère pas du règlement de vos dettes, celui-ci ne pouvant intervenir qu'à titre amiable, d'où les sollicitations dont vous êtes la cible. Il y a toutefois des limites au "recouvrement amiable" : elles ne s'imposent certes qu'aux établissements financiers et non aux sociétés de recouvrement qui travaillent pour leur compte après plusieurs années, mais le non respect de ses limites déontologiques représente un risque d'image important pour ces sociétés.

La forclusion, si elle est probablement déjà officielle, ne vous rend pas la liberté ! Mais vous pourriez avoir un peu de tranquillité au prix de deux lettres recommandées.

 

 

 

 

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