Fin du surendettement mais dettes réclamées

question posée le 15-10-2018

Ayant déposé à la BDF un plan de surendettement et après 10 ans de remboursement (sans aucun incident), l'échéance arrive en mai 2019.

Les différents créanciers auxquels je règle directement me menacent - après ces 10 ans - de continuer à me faire payer les "soi-disant intérêts" engendrés par le plan de remboursement.

Ma question : après ces 10 années, m'étant conformée strictement au paiement (sans jamais de retard) au plan établi par la BDF, ma dette sera-t-elle complètement effacée et ai-je des démarches à effectuer ou c'est la BDF qui confirmera l'effacement de la dette ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les dispositions détaillées de votre plan de surendettement indiquent clairement si les dettes restantes sont effacées en fin de plan. Ces dispositions s'imposent aux créanciers et il n'y aurait donc pas lieu de vous réclamer quoi que ce soit après mai 2019 si cet effacement est prévu. Ni d'ailleurs, en théorie, à effectuer une démarche puisque les créanciers sont censés appliquer simplement ce qui a été convenu 10 ans auparavant.

Il peut néanmoins y avoir des erreurs de traitement et il sera donc nécessaire dans ce cas de rappeler les dispositions du plan aux créanciers qui réclameraient à tort des sommes restant indues.

Un plan de surendettement ne génère pas d'intérêts autres que ceux précisés sur les dispositions de la commission lors de sa rédaction, et d'ailleurs s'il y a des intérêts ceux-ci sont très faibles et réglés chaque mois dans la mensualité du plan.

Si votre plan ne prévoit pas d'effacement des soldes restant dus en mai 2019, il vous appartiendra de les régler aux créanciers. Si cela e vous est pas possible, vous avez la faculté de saisir à nouveau la commission de surendettement.

 

 

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