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Recouvrement après un rejet de l'injonction de payer

question posée le 08-06-2019

Le juge a refusé la requête en injonction de payer du créancier.

Quel autre moyen a le créancier pour se faire régler la créance, peut-il lancer une assignation devant ce même tribunal, et ce de nombreuses années plus tard pour le même motif ? Peut-il présenter une nouvelle requête ?

La réponse de infoconsommation.fr

Oui, le créancier peut assigner après le rejet de l'injonction de payer. Toutefois, il ne peut le faire que dans le délai de forclusion, à savoir dans les deux ans qui suivent le premier impayé non régularisé.

 

 

 

 

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