Crédit à la consommation sans la signature d'un des époux
question posée le 04-06-2021
Mariés sous le régime de la communauté, Monsieur peut-il faire des emprunts conso sans la signature de Madame ?
La réponse de infoconsommation.fr
Oui, les conjoints peuvent souscrire des crédits, et cela indépendamment de leur régime matrimonial. Mais bien entendu sans commettre de fausse déclaration concernant leur situation matrimoniale.
C'est à l'organisme prêteur de fixer ses règles en contrôlant le statut matrimonial et en exigeant la signature des deux époux, et des justificatifs de revenus pour les deux, s'il le juge utile pour la maîtrise du risque d'impayé.
A noter que, avec ou sans signatures, les conjoints restent solidairement responsable des dépenses courantes du ménage et que les crédits à la consommation sont très fréquemment intégrés à ces dépenses par les juges.
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