Crédit contracté sans l'accord du conjoint

question posée le 23-11-2016

Ma maman a contracté des crédits à la consommation sur leur compte joint sans le consentement de mon père. Elle vient tout juste de décéder et mon père se rend compte seulement du problème. Il n'a jamais été mis au courant. Ils étaient sous le régime de la communauté. Est-il redevable des sommes alors qu'il n'a jamais signé quoi que ce soit ?

La réponse de infoconsommation.fr

Quelle que soit le consentement du conjoint survivant, qui est par principe co-responsable des opérations qui passent sur le compte joint, ces sommes entreront en tout état de cause dans la succession ce qui le rendra redevable au même titre que tous les héritiers.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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