question posée le 11-03-2024
Mes parents ont dû monter un dossier de surendettement car beaucoup de problèmes financiers. Mais avant cela, tous les mois ils payé une assurance décès qu'ils avaient prise pour la maison qui stipulait que si l'un d'entre eux venait à partir la maison serait payée.
Mon père étant décédé il y a 2 ans, la maison aurait dû être payée mais en relisant les papiers du surendettement, la banque avec laquelle ils avaient fait le crédit et souscrit l'assurance décès avait en fait supprimé cette assurance suite au dépôt du dossier de surendettement.
Du coup j'aimerais savoir si c'était légal de leur part de supprimer cette assurance alors qu'ils l'ont payée tous les mois ou si la banque est en tort. Comment faire pour que ma mère puisse faire valoir ses droits ?
Il n'est pas anormal que la banque suspende l'assurance quand la cotisation n'est plus payée, ce qui est souvent le cas dans une situation de surendettement.
Toutefois, chaque situation est particulière, la consultation d'une aide juridique s'impose pour demander un réexamen à la banque et à l'assureur du crédit. Y compris faire cette demande auprès du tribunal compétent.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales