Toucher des indemnités morales des prud'hommes

question posée le 26-08-2022

J'ai un dossier de surendettement et une demande d'effacement de dette en cours. J'ai mis mon employeur aux prud'hommes et celui-ci va devoir me verser des indemnités pour préjudice moral. Dois-je les déclarer à la Banque de France ?

La réponse de infoconsommation.fr

Par définition, pour bénéficier des dispositions concernant le surendettement, vous vous engagez à informer la Banque de France de l'exhaustivité de votre situation financière et de tout changement significatif. Et ce quelle que soit la nature de l'éventuel changement.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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