Crédits faits par mon mari à mon insu

question posée le 18-10-2007

J'ai découvert que mon mari faisait des prêts à la consommation importants sans m'avertir et en plus ne prend pas d'assurance. Les prêts sont établis à son nom, moi je ne travaille pas, est-ce que je suis responsable en cas de problème vu que je ne suis même avisée par les organismes de crédits ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article 220 du code civil stipule que toute dette contractée par l'un des époux oblige l'autre solidairement s'il s'agit de l'entretien du ménage. Pour les emprunts, cette solidarité n'est effective que pour les "sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante". Vu les sommes élevées auxquelles arrivent de plus en plus souvent les crédits à la consommation, les juges ne retiennent plus l'article 220 pour condamner solidairement les époux quand l'un d'eux n'est pas coemprunteur.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Crédit maison avec mon mari
Je suis mariée depuis 6 ans, mon mari m'a fait signer un contrat de mariage, je ne suis sur aucun compte en commun avec lui. Là il veut acheter une maison (...)
Changement de situation matrimoniale
Je vais emménager avec mon petit-ami. J'ai un dossier de surendettement établie seule à l'époque. Que dois-je faire ?
Crédit à la consommation et signature du mari
Suis-je obligée d'avoir l'accord de mon mari pour obtenir un crédit personnel à la consommation ? J'en ai demandé un à mon banquier et il refuse, il veut (...)
Devons-nous nous marier et acheter une maison ?
Nous sommes un couple et avons eu un bébé. Mon ami a un dossier de surendettement, il rembourse ses créanciers chaque mois (il reste encore 5 ans environ) (...)
Prêt voiture
Je voudrais faire un prêt voiture malheureusement nous nous sommes séparés depuis deux mois. Mon ex-femme a-t-elle l'obligation de paraître sur ce prêt, à (...)

Dernières questions posées

Retrouver du travail pendant le surendettement
J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales