Surendettement avec crédit immobilier

question posée le 05-10-2023

J'ai fait une demande de dossier de surendettement qui a été acceptée, le plan comporte mon crédit immobilier ainsi que mes autres crédits à la consommation.

Ma question est la suivante : j'ai reçu le plan qui est sur 300 mois, à l'issue de ces 300 mois tout sera remboursé. Mais si je souhaite vendre mon bien immobilier dans 1 an par exemple (avec autorisation du juge) et que je le vends plus cher que la somme que je dois pour rembourser mon crédit, la banque est-elle en droit de me redemander les intérêts qui ont été fixés à 0% depuis mon plan de surendettement ?

Car avant le plan, je remboursais par mois 800 euros dont seulement 400 de capital et le reste d'intérêt. Aujourd'hui avec le plan je ne rembourse plus que 400 euros mais uniquement en capital. La banque est donc "perdante" et a-t-elle le droit de me réclamer les intérêts dus ? Et autre question, vu que le prêt a été interrompu quelques mois, en vendant le bien, est ce que je récupérerai ma caution crédit logement ?

La réponse de infoconsommation.fr

Tout retour à meilleure fortune peut par nature donner lieu à contestation des conditions fixées par le plan de la part d'un créancier. La capacité à rembourser de manière anticipé votre crédit initial pourra être interprété comme un retour à meilleure fortune et conduire à la contestation de l'effacement des intérêts.

Concernant la caution crédit logement, le plus simple et plus fiable sera de leur poser la question sur les conditions s'appliquant à votre cas précis.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Héritage pendant le fichage pour surendettement
L'héritage pendant une période de fichage et de moratoire pour surendettement doit-il être déclaré à la Banque de France ?
Déclaration d'héritage pendant surendettement
Quand dois-je déclarer à la Banque de France que je vais percevoir un héritage alors que mon plan va se terminer bientôt ?
Surendettement et héritage
En cas d'héritage reçu qui ne couvre pas toutes les dettes en cours de plan de surendettement, faut-il déclarer cette somme à la BdF ?
Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Dernières questions posées

Puis obliger l'ex, co-emprunteur d'un crédit à la consommation, à m'aider ?
Le co-emprunteur du crédit consommation, devenu ex entre temps, peut-il être forcé à aider l'autre emprunteur qui a des difficultés financières ?
Refus du bailleur social pendant la Banque de France
Un bailleur social peut-il refuser de relouer un logement après le règlement d'une dette locative dans le cadre d'un dossier de surendettement ?
Non paiement totalité école pour non respect du contrat imputable à l'école / échéance des encaissements
Comment faire pour annuler le contrat avec une école pour lequel des chèques ont été signés à l'avance alors que l'école ne convient pas ?
Refuser un héritage pendant le surendettement
Peut-on refuser un héritage pendant une procédure de surendettement ou est-on obligé de l'accepter ?
Trouver un recours pour obtenir un crédit voiture pendant le plan
Y a-t-il un recours quand on ne trouve pas de solution pour obtenir un crédit pour acheter une voiture pendant un plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales