Remboursement anticipé du plan de surendettement

question posée le 22-11-2023

Depuis 2018, je rembourse mes dettes via mon plan de surendettement. Aucune dette n'a été effacée.

Ce plan comprend aussi le crédit de ma résidence principale dont je suis propriétaire.

Je veux vendre mon appartement et rembourser la totalité de mes dettes.

Est-ce que mes créanciers peuvent me facturer des frais pour paiement par anticipation ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le plus simple sera de demander si c'est le cas à vos créanciers et notamment à l'établissement qui a réalisé le crédit immobilier.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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