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Délai de grâce

question posée le 21-11-2007

J'aurais aimé savoir quel était l'acte introductif dans le cas d'une demande de délai de grâce (article L313-12 code de la concommation). Assignation en référé ? Devant tribunal d'instance ou de grande instance la dette étant de plus de 14.000 euros ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal d'instance, comme il est précisé à cet article L313-12.

 

 

 

 

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