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Délai de forclusion

question posée le 23-11-2007

J'ai contracté un prêt personnel en avril 2001, aprés plusieurs échéances non payées j'ai reçu une ordonnance d'injonction de payer rendue sur requête par le tribunal d'instance de janvier 2002, revêtue de la formule exécutoire en août 2002.

J'ai pris contact avec la société pour un arrangement, et il y a eu une décision de désistement sur la saisie des rémunérations par le tribunal d'instance en juin 2003, j'ai payé de avril 2003 à mai 2006 puis plus rien jusqu'à aujourd'hui novembre 2007.

La société en question me réclame la totalité de la dette plus interêts sinon saisie par huissier. Y a-t-il forclusion ? Je tiens à préciser que quand j'ai commencé l'arrangement en avril 2003 tout c'est fait par téléphone et je n'ai signé aucun échéancier.

La réponse de infoconsommation.fr

Il ne peut plus y avoir forclusion, le délai biennal de forclusion concernant la période maximale dont le créancier dispose pour saisir la justice. Période qu'il a donc respectée.

Il pourrait y avoir prescription du titre exécutoire mais celui-ci a une validité de 30 ans, ce qui vous reporte à 2032...

D'ici là, le créancier a toute latitude de mandater un huissier qui pourra forcer une saisie judiciaire si vous ne pouvez rembourser votre dette d'une autre manière.

 

 

 

 

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