• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• recouvrement amiable sans titre exécutoire

Est-que mon créancier est en droit de me réclamer son dû 10 ans après ?

question posée le 13-12-2007

J'ai contracté en 1991 un crédit révolving ; en janvier 1998 mon compte à été suspendu pour défaut de paiement. Au début du mois de décembre 2007, j'ai un appel d'une société qui ne s'est pas présentée, mais qui me demande des comptes au sujet de ce crédit.

Quels sont mes droits, sachant que depuis cette histoire j'ai déménagé et que je n'ai jamais eu connaissance d'un acte d'huissier ou d'ordonnance du tribunal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Demandez à cette société de produire le titre exécutoire qui a dû être délivré par le tribunal et indiquez clairement que vous refusez tout règlement amiable de cette dette.

S'il y a absence de titre exécutoire, vous ne pourrez être contraint au paiement par voie judiciaire, ce qui n'empêche bien sûr que vous restez redevable des sommes due, d'où les relances...

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Pression d'huissier sans titre exécutoire

Que faire quand un huissier multiplie les appels téléphoniques pour un ancien crédit, sans produire de titre exécutoire ?

J'ai demandé à voir le titre exécutoire

J'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement m'informant d'une notification de cession / impayé à régulariser en me signifiant que je savais qu'ell (...)

Société de recouvrement

Je reçois depuis quelques mois des courriers et des appels de la part d'une société de recouvrement me réclamant une forte somme. Je ne suis pas au couran (...)

Refus de copie et facturation d'un titre exécutoire

Est-il légal qu'un organisme de recouvrement refuse de me donner copie du titre exécutoire qu'il dit posséder et qu'il me menace de me facturer la copie l (...)

Titre exécutoire

Je viens d'être contacté par un organisme de recouvrement pour un impayé de 2007. L'organisme m'informe qu'il a racheté la dette à une société de crédit e (...)

Dernières questions posées

Achat d'un véhicule et pas de prélèvement

Le crédit pour l'achat de mon véhicule n'a toujours pas été prélevé depuis plus de deux ans, que dois-je faire pour ne pas être en tort ?

Séparation et dépôt de garantie

Mon ex réclame maintenant la moitié du dépôt de garantie de notre ex-logement commun devenu mon logement alors que je l'occupe encore

Problème avec la prof de danse de ma fille

Comment gérer un différend avec une école de danse qui refuse le remboursement de la cotisation payée à l'avance alors que l'enfant ne veut plus y aller ?

Crédit refusé pour versements à un huissier

Comment faire pour obtenir un crédit alors que je fais des versements à un huissier qui se voient donc sur mes relevés de compte ?

Souscrire une LOA en cours de fichage

Est-ce qu'une inscription au FICP est un problème bloquant pour obtenir un véhicule en location avec option d'achat ?