Dois-je payer des intérêts ou pas ?
question posée le 23-12-2007
Suite avis de recouvrement, l'huissier me demande à payer les intérêts après avoir réglé ma dette - mais il y a une phrase sur cet avis : "à ce stade du dossier aucun frais ne vous est demandé, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restant à la charge du créancier". Je voudrais savoir si je dois payer ou pas ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L311-30 du code de la consommation stipule en effet que les sommes continuent de produire intérêts jusqu'à règlement effectif de la dette, au taux d'origine du prêt. Ces intérêts ne sont pas à confondre avec les frais de recouvrement, d'où la précision qui vous est apportée.
Ils sont à payer au même titre que le capital.
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