Ordonnance de jugement et mariage
question posée le 11-01-2010
J'ai un plan de surendettement (le 2ème) jusqu'en 2014. Il y a eu une ordonnance du juge pour établir le 2ème car un créancier n'était pas d'accord.
Si je me marie avant 2014 est-ce que mon conjoint risque quelque chose ? Est-ce que les créanciers peuvent demander un nouveau plan et inclure les revenus de mon mari ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'état de surendettement n'est pas contagieux, et il n'y a que vous-même qui pouvez informer vos créanciers de votre changement de situation matrimoniale.
Toutefois, si vous étiez amenée à déposer un nouveau dossier de surendettement d'ici 2014 en étant mariée, vous seriez dans l'obligation de déclarer votre nouvelle situation et à ce titre les revenus de votre époux seraient pris en compte lors de cette nouvelle procédure.
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