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Taux de TVA sur un devis

question posée le 15-10-2013

Si à la date d'établissement d'un devis, la TVA est de 5% et que ce taux a augmenté à la date d'exécution des travaux, l'entreprise est-elle en droit de facturer la différence ?

La réponse de infoconsommation.fr

Oui, la TVA se calcule au jour du paiement.

 

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