Risque pénal en cas d'impayés crédits

question posée le 30-03-2007

Je me retrouve en situation plutôt difficile : afin de combler une dette professionnelle importante, j'ai contracté plusieurs crédits consommation sous forme de prêts personnels (5 prêts de 20.000€).

Ma situation ne s'est pas améliorée contrairement aux perspectives.

Si je me retrouve en incapacité totale de rembourser ces crédits, pouvez-vous me dire quels risques j'encourre (pénal, etc.) ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le risque pénal vous concernant serait essentiellement lié à la gestion de vos affaires professionnelles plus qu'aux crédits souscrits, sauf si vous aviez manifestement commis de fausses déclarations pour les obtenir. Même s'il s'agit de dettes destinées à votre activité professionnelle, il ne vous est pas interdit de déposer un plan de surendettement puisqu'il s'agit de prêts personnels. Cela vaudra toujours mieux que de rester passif.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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