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Surendettement - Paiement aux créanciers
Puis rembourser les créanciers un par un pendant mon plan de surendettement ?
La BdF peut-elle puiser dans mon épargne ?
La Banque de France peut-être se servir de mon épargne pour rembourser une partie de mes créanciers lors de la phase de recevabilité ?
Réviser les mensualités du dossier de surendettement
La dégradation du pouvoir d'achat a conduit à une dégradation des conditions de remboursement du plan : peut-on demander la diminution des mensualités ?
Fin de plan de surendettement
Des créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes en fin de plan de surendettement ? Il va falloir leur rappeler les conditions initiales...
Impossible de payer les mensualités du plan de surendettement
Le montant des échéances de mon plan de surendettement est devenu trop important : que faut-il faire pour réagir à temps ?
Effacement partiel non respecté
Que faire quand la banque ne respecte pas les dispositions du plan de surendettement et réclame les sommes qui devaient être effacées à la fin ?
Créanciers disparus pendant un plan de surendettement
Depuis la mise en place de mon plan de surendettement, des créanciers ne se sont jamais manifestés : que dois-je faire ?
Nouveau plan de surendettement suite à décès conjoint
Suite au décès de mon père, un nouveau plan de surendettement a été validé pour ma mère mais un créancier ne le respecte pas
Plan mis en place il y a 2 mois et nouveau coup dur
Que faire en cas de coup dur familial pendant le plan de surendettement qui implique une nouvelle charge significative impossible à assumer
Changement de situation matrimoniale en cours de plan
Je me sépare de mon concubin alors que notre dossier de surendettement est en cours d'examen : dois-je prévenir la Banque de France ?
Gain sur la valeur d'une voiture accidentée
J'ai eu un accident et l'assurance m'a rendu plus d'argent que je n'en dois encore pour le crédit, puis-je le garder pour acheter un nouveau véhicule ?

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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