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Les dernières questions

Fin de plan de surendettement, que faut-il faire ?
Quelles sont les démarches à accomplir quand le plan de surendettement se termine avec recommandation d'effacement des sommes restant dues ?
Diminution des revenus
Si les revenus diminuent en cours de remboursement du plan de surendettement, faut-il déposer tout un nouveau dossier ?
Vente d'un bien hypothéqué et plan de surendettement
La banque qui a posé l'hypothèque sur la maison que je dois vendre pour mon plan de surendettement peut-elle refuser de la lever et bloquer la vente ?
Date fin de remboursement
Comment faire pour récupérer la date de fin du plan de surendettement que l'on a perdue ?
Allocation adulte handicapée et rétablissement personnel
Est-il possible d'obtenir la validation d'une procédure de rétablissement personnel alors qu'on touche l'allocation adulte handicapé ?
Surendettement et futur mariage
Alors que je suis en cours de moratoire d'une procédure de surendettement, je vais me marier : dois-je prévoir un contrat de mariage ?
Obligation de déménagement
Je juge peut-il obliger le locataire qui déposer un dossier de surendettement à déménager si le loyer actuel est estimé trop élévé ?
Retrouver un CDI pendant un plan de surendettement
Est-on obligé de signaler à la banque de France la signature d'un CDI en cours de remboursement du plan alors qu'on était en interim avant ?
Prélèvement par la banque des dettes effacées à la fin du plan
La banque veut me prélever puis me recréditer dans la foulée les sommes restant dues à la fin du plan et devant être effacées. En a-t-elle le droit ?
Effacement du restant en fin de plan
Est-ce que les dettes marquées dans le plan comme devant être effacées en fin de plan peuvent être quand même recouvrées par la banque ?
J'attends mon troisième enfant
En cours de plan de surendettement, j'attends mon troisième enfant ; dois-je déposer un nouveau dossier auprès de la commission ?

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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