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Obligation de déménagement
Je juge peut-il obliger le locataire qui déposer un dossier de surendettement à déménager si le loyer actuel est estimé trop élévé ?
Retrouver un CDI pendant un plan de surendettement
Est-on obligé de signaler à la banque de France la signature d'un CDI en cours de remboursement du plan alors qu'on était en interim avant ?
Prélèvement par la banque des dettes effacées à la fin du plan
La banque veut me prélever puis me recréditer dans la foulée les sommes restant dues à la fin du plan et devant être effacées. En a-t-elle le droit ?
Effacement du restant en fin de plan
Est-ce que les dettes marquées dans le plan comme devant être effacées en fin de plan peuvent être quand même recouvrées par la banque ?
J'attends mon troisième enfant
En cours de plan de surendettement, j'attends mon troisième enfant ; dois-je déposer un nouveau dossier auprès de la commission ?
Arrêt de commandes pour cause de coronavirus
Est-il possible de demander le report des remboursements d'un plan de surendettement suite à une baisse de revenus liée au coranavirus ?
Montant du loyer et surendettement
Je me sépare en cours de surendettement et donc je dois régler seul le loyer au lieu de partager en deux ; puis-je renégocier mon plan ?
Suppression de l'assurance du crédit pendant le surendettement
Est-il normal que l'assurance décès des crédits soit supprimée pendant le plan de surendettement ? Les organismes en ont-ils le droit ?
Rembourser un prêt en cours de surendettement
Est-il possible de rembourser l'un des prêts du plan de surendettement sans devoir payer des intérêts en plus du capital restant dû ?
Nouvelle femme pendant mon plan de surendettement
Je suis en plan de surendettement établi avec mon ex-femme et je refais ma vie avec une nouvelle femme : que dois-je faire?
Mon plan de surendettement se termine en 2025, et après ?
Mon plan de surendettement se termine en 2025 mais j'aurai encore des dettes ? Que pourrai-je faire alors pour les rembourser ?

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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