• questions
• conso
• logement
• caution, dépôt de garantie

Etat des lieux sans point particulier sauf trou au mur rebouché

question posée le 17-08-2010

Suite à mon état des lieux de sorti, il a été mentionné les trous, ils sont rebouchés mais la propriétaire trouve que sur un pan de mur cela fait pas beau. Je reçois ce jour mon dépôt de garantie, surprise elle me retire 662,54 euros pour un pan de mur refait sur mon dépot de garantie. Cela est-il normal ?

La réponse de infoconsommation.fr

En premier lieu, et nonobstant le fait qu'elle soit justifiée ou non, la somme des 662,54 euros doit être justifiée par une facture.

La somme paraît toutefois aussi suffisamment élevée pour devoir être justifiée non seulement par une facture mais aussi par la nature des travaux effectués.

Aussi, l'appréciation "pas beau" est suffisamment floue pour ne pas pouvoir répondre à la question de la nécessité de ces travaux.

Si vous contestez cela, il vous faut d'abord écrire (en recommandé AR) à votre ancienne propriétaire pour indiquer que vous contestez la nature des travaux (et si vous ne l'avez pas encore, que vous exigez la production de la facture).

Après son refus de remettre en question la nature des travaux, le recours à la commission de conciliation puis au juge de proximité va s'imposer pour exposer votre cas et demander le remboursement du montant contesté.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Séparation et dépôt de garantie

Mon ex réclame maintenant la moitié du dépôt de garantie de notre ex-logement commun devenu mon logement alors que je l'occupe encore

Chèque de caution versé pour mon ex

J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?

Dépôt de garantie encaissé par le locataire

Si le locataire a encaissé le chèque de remboursement du dépôt de garantie amputé de frais de réparations, peut-il encore contester ces frais ?

Pas de compteur d'eau et litige suite à une fuite

En l'absence de compteur individuel, comme se sortir d'un litige alors que le propriétaire estime comme par hasard le coût du fuite au montant de la caution ?

Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution

Le propriétaire ne veut pas rendre la caution parce que les peintures sont à refaire mais elles ont 15 ans. En a-t-il le droit ?

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?