Dépôt de garantie plus frais supplémentaires
question posée le 07-02-2011
Notre bailleur nous demande 9.000 euros en plus de notre caution pour des travaux suite à notre départ. Nous avons saisi la commission départementale de conciliation à laquelle il n'est pas venu. Nous ne comptons pas payer ces frais exorbitants.
Quel délai a-t-il pour saisir un tribunal et nous assigner à payer cette somme ?
La réponse de infoconsommation.fr
La prescription en matière de loyers ou charge a été ramenée à 5 ans par la loi 2008-561 du 17 juin 2008.
Cela étant, sans présumer de la bonne foi ou non du propriétaire, vu la somme réclamée, à laquelle il convient d'ajouter la caution non restituée, il ne saurait y avoir d'assignation sans qu'un juge y réfléchisse à deux fois avant de vous ordonner de payer.
Si d'aventure le propriétaire en venait à une assignation pour une telle somme, il vous faudra certainement prendre un avocat qui s'assurera de la protection de vos intérêts mieux que vous-même dans un environnement juridique complexe.
Questions précédentes sur le même thème
Séparation et dépôt de garantie
Mon ex réclame maintenant la moitié du dépôt de garantie de notre ex-logement commun devenu mon logement alors que je l'occupe encore
Chèque de caution versé pour mon ex
J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?
Dépôt de garantie encaissé par le locataire
Si le locataire a encaissé le chèque de remboursement du dépôt de garantie amputé de frais de réparations, peut-il encore contester ces frais ?
Pas de compteur d'eau et litige suite à une fuite
En l'absence de compteur individuel, comme se sortir d'un litige alors que le propriétaire estime comme par hasard le coût du fuite au montant de la caution ?
Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution
Le propriétaire ne veut pas rendre la caution parce que les peintures sont à refaire mais elles ont 15 ans. En a-t-il le droit ?
Dernières questions posées
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
Se désolidariser des crédits
J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?
