Augmentation rétro-active d'un loyer après une fin de bail
question posée le 22-04-2011
Nous avons quitté un appartement en octobre 2010, selon les dispositions prévues par la loi (lettre de résiliation 1 mois à l'avance). Le propriétaire ne nous a pas rendu la caution ni nos charges locatives, il nous demande des frais supplémentaires, à savoir une augmentation annuelle du loyer sur les 5 dernières années, soit 1.062,08 euros.
En a-t-il le droit ?
La réponse de infoconsommation.fr
Les augmentations de loyer ne peuvent être rétroactives et la caution ne peut être retenue que pour des raisons valables et dûment justifiées par des factures.
Lettre recommandée au propriétaire, suivi d'un passage en commission départementale de conciliation.
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