Héritage dans les deux ans après une annulation de dette

question posée le 15-09-2011

Je voudrais savoir si, dans les 5 ans après une annulation totale de ma dette par la commission de surendettement, je reçois un héritage, devrai-je payer la dette que j'avais avant ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'annulation totale est définitive. L'héritage sera pour vous si l'annulation a été prononcée en bonne et due forme et qu'il n'y a pas de litige avec l'un des créanciers.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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