Récupération de caution
question posée le 29-05-2013
Ma mère est entrée en maison de retraite et a donc libéré l'appartement qu'elle louait. Mes parents ont emménagé dans cet appartement il y a 35 ans environ.
Le propriétaire n'a pas évoqué la possibilité de restitution de caution. Il n'a jamais fait de facture de loyer et je n'ai pas retrouvé le contrat de bail.
Mon intention est de lui téléphoner pour lui demander ce qu'il compte faire. Avant cela je prends la précaution de connaître les arguments éventuels d'obligation que vous m'indiquerez et que je pourrais avoir à lui retourner.
La réponse de infoconsommation.fr
Pas de bail, pas de quittances... vous allez juste pouvoir demander au propriétaire de restituer la caution versée donc à la fin des années 1970, pour un loyer qui s'élevait peut-être à 500 francs à l'époque, soit peut-être 1.000 francs de caution (deux mois, et non un seul comme aujourd'hui), soit 152 euros à récupérer dans les deux mois, puisque le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts.
L'enjeu n'est donc pas d'importance mais si vous en faites une question de principe, c'est éminemment respectable.
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