Restitution de ma caution
question posée le 29-05-2013
J'ai quitté l'appartement que j'avais en location le 17 avril. L'agence va me retenir sur une caution de 456 euros, la moitié pour les charges qui seront calculées fin d'année 2013, ainsi que des frais de dossier.
Pour cette agence, cela leur permet de placer l'argent. Ont-ils le droit de faire une telle retenue ?
La réponse de infoconsommation.fr
La loi est pourtant claire (article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) : le dépôt de garantie vise à garantir le bon paiement des loyers, et lui seulement pendant la durée du bail. Il peut y avoir une retenue lors de sa restitution, sous réserve de production de factures acquittées.
La régularisation des charges n'entre simplement pas dans ce champ, et quant aux frais de dossier (on se demande quel dossier, d'ailleurs), ils ne sont pas plus concernés par la garantie du bon paiement des loyers.
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