Augmentation de loyer après travaux
question posée le 15-07-2013
Suite à la chaudière en panne, mon propriétaire augmente mon loyer, je m'en doutais (nouvelle chaudière 2.000€) mais je trouve l'augmentation excessive. J'ai un loyer de 414,54€ et il l'augmente à 450€. Est-ce qu'il est légal de l'augmenter suite à ces travaux qui ne sont pas d'amélioration ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'augmentation du loyer au-delà de l'indice de référence n'est possible que sous réserve de formalisation d'un nouveau bail, si le précédent arrive à échéance. Et le propriétaire doit justifier que cette augmentation est liée à une sous-évaluation manifeste du loyer en apportant des éléments de comparaison factuels. Tout est expliqué ici.
Si vous souhaitez contester l'augmentation qui vous a été appliquée, il faut vous adresser à la commission départementale de conciliation. Ce qui ne vous dispense toutefois pas de payer votre loyer en attendant.
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