• questions
• conso
• logement
• montant du loyer

Rattrapage loyer

question posée le 07-03-2015

Mon propriétaire a accepté 2 années consécutives de ne pas augmenter le loyer. Pour 2015 il a inclus la hausse annuelle (légale) à laquelle il souhaiterait ajouter un rattrapage sur la hausse des 2 années précédentes qu'il a bien voulu ne pas appliquer. En a-t-il le droit ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'augmentation du loyer se fait une fois par an, sur la base de l'indice de construction de l'année. Si le propriétaire ne l'applique pas une année donnée, c'est son choix mais il ne peut rattraper les années suivantes puisque cela contreviendrait à ce principe de prise en compte de l'indice de l'année.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?

Arrêter un dossier de surendettement

J'ai un crédit et un retard de trois mois de loyer. J'ai lancé un dossier de surendettement (à ce jour à l'étude). Je pense avoir trouvé une solution pour (...)

Retard loyer réclamé par huissier

Suite à un retard de loyer sur un mois, mon bailleur a fait appel à un huissier, malgré l'information de mon retard, pour me remettre un commandement à pa (...)

Surendettement et SLS

J'ai un dossier de surendettement recevable, mon bailleur peut-il m'imposer le SLS ?

Dernières questions posées

Retrouver du travail pendant le surendettement

J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?