• questions
• conso
• logement
• caution, dépôt de garantie

Encaissement caution avant l'entrée dans les lieux

question posée le 14-05-2014

Nous avons signé un bail il y a 15 jours et l'entrée dans les lieux est prévue au 1er juin 2014. Je propriétaire peut-il encaisser le chèque avant la date d'entrée dans les lieux ou au moment de l'état des lieux ?

La réponse de infoconsommation.fr

D'une part, dès lors que vous avez daté et signé un chèque, vous ne pouvez pas vous opposer à son encaissement immédiat.

D'autre part, l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le versement du dépôt de garantie se réalise "au moment" de la signature du bail.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Séparation et dépôt de garantie

Mon ex réclame maintenant la moitié du dépôt de garantie de notre ex-logement commun devenu mon logement alors que je l'occupe encore

Chèque de caution versé pour mon ex

J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?

Dépôt de garantie encaissé par le locataire

Si le locataire a encaissé le chèque de remboursement du dépôt de garantie amputé de frais de réparations, peut-il encore contester ces frais ?

Pas de compteur d'eau et litige suite à une fuite

En l'absence de compteur individuel, comme se sortir d'un litige alors que le propriétaire estime comme par hasard le coût du fuite au montant de la caution ?

Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution

Le propriétaire ne veut pas rendre la caution parce que les peintures sont à refaire mais elles ont 15 ans. En a-t-il le droit ?

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?